Décret n°2006-1431 du 22 novembre 2006 fixant les conditions de report, de l'exercice 2005 sur l'exercice 2006, de certains crédits de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Version en vigueur depuis le 24 novembre 2006

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 24 novembre 2006

    Les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au 2° du II de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée, non consommés à la clôture de l'exercice 2005 et correspondant à un excédent constaté de 163 317 377,57 euros, sont reportés, au titre de l'exercice 2006, sur la section définie au b du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.


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