Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 11 février 2010 au 15 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.