Décret n°2004-1019 du 28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire ou financier.

Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 25 août 2005

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 25 août 2005

    Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

    Lorsqu'une personne physique se livre à une activité de démarchage pour le compte d'une personne morale mandatée dans les conditions prévues au I de l'article L. 341-4 du code monétaire et financier, la carte de démarchage prévue à l'article L. 341-8 lui est délivrée par cette personne morale.

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