Arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

JORF du 5 septembre 1982, numéro complémentaire

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2007

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Article 18 ter

Version en vigueur depuis le 10 octobre 2007

Création Arrêté du 3 août 2007 - art. 3

Laboratoire d'essais.


Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), à Linas-Montlhéry (91), est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions figurant aux articles 8, 9, 13 et 16 du présent arrêté. Les essais sont à la charge du demandeur.


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