LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

JORF n°0181 du 5 août 2008

Version en vigueur depuis le 06 août 2008

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Article 36

Version en vigueur depuis le 06 août 2008

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis


II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la promulgation de la présente loi.



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