Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juin 1966 au 01 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixera en tant que de besoin les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.