Décret n°2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

Version en vigueur du 22 janvier 2000 au 01 mai 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 22 janvier 2000 au 01 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 - art. 22 (VD)

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale de classe normale, de chef de service de police municipale de classe supérieure et de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle.

Retourner en haut de la page