Décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

JORF n°0254 du 31 octobre 2013

Version en vigueur du 01 novembre 2013 au 06 octobre 2014

    Article 1

    Version en vigueur du 01 novembre 2013 au 06 octobre 2014

    Périmé par DÉCRET n°2014-1128 du 3 octobre 2014 (V)


    A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 184,84 € à compter du 1er septembre 2013.


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