Décret n°95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile

Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2008

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Article 32-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 janvier 2008

Abrogé par Décret n°2008-404 du 25 avril 2008 - art. 10 (Ab)
Création Décret n°97-460 du 2 mai 1997 - art. 20 () JORF 10 mai 1997 en vigueur le 1er août 1995

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau d'assimilation suivant :

I = SITUATION D'ORIGINE : Attaché principal d'administration de 1re classe

II = SITUATION NOUVELLE : Attaché principal d'administration de 1re classe

:--------------:-------------:
: Grades et échelons :
:--------------:-------------:
: I : II :
:--------------:-------------:
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1er échelon : 2er échelon:
:3e éch. provis:3e éch.provis:
:2e éch. provis:2e éch.provis:
:1e éch. provis:1e éch.provis:
:--------------:-------------:

I = SITUATION D'ORIGINE : Attaché principal d'administration de 2e classe

II = SITUATION NOUVELLE : Attaché principal d'administration de 2e classe

:--------------:-------------:
: Grades et échelons :
:--------------:-------------:
: I : II :
:--------------:-------------:
: 7e échelon : 7e échelon :
: 6e + de 2 ans: 7e échelon :
: 6e - de 2 ans: 6e échelon :
: 5e + de 2 ans: :
: et 6 mois : 6e échelon :
: 5e - de 2 ans: :
: et 6 mois : 5e échelon :
: 4e échelon : 4e échelon :
: 3e échelon : 3e échelon :
: 2e échelon : 2e échelon :
: 1e échelon : 1e échelon :
:--------------:-------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

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