Article 63
Version en vigueur depuis le 03 février 2012
I.-Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 63-1
I.-Les dispositions du présent décret sont complétées par arrêté du ministre chargé de la mer.
II.-A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 63-1
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