Décret n°94-368 du 11 mai 1994 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription du département de la Haute-Garonne)

Version en vigueur du 12 mai 1994 au 20 juin 1994

    Article 3

    Version en vigueur du 12 mai 1994 au 20 juin 1994

    L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.


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