Article 3
Version en vigueur du 12 mai 1994 au 20 juin 1994
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1994, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
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