Décret n°2006-127 du 6 février 2006 relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes

Version en vigueur du 08 février 2006 au 10 novembre 2007

    Article 1

    Version en vigueur du 08 février 2006 au 10 novembre 2007

    Au sens du présent décret, on entend par :

    - "carburants" les essences reprises aux indices 11 et 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et le gazole repris à l'indice 22 de ce même tableau ;

    - "biocarburants" les produits mentionnés aux a, b et c du 1 de l'article 265 bis A du code des douanes.


    Retourner en haut de la page