Article 6
Version en vigueur depuis le 08 septembre 2012
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service instructeur de la demande d'immatriculation ou de titre de navigation et qui a délivré le certificat d'immatriculation ou le titre de navigation.