Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 24 novembre 2016

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Article 42

Version en vigueur du 30 décembre 1990 au 24 novembre 2016

La C.R.P.C.E.N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L. 962-3 du code du travail.

Ces cotisations sont calculées et recouvrées dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par le régime général.


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