Article 40-7
Version en vigueur du 02 juillet 1994 au 07 août 2004
Transféré par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004
Création Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 1 () JORF 2 juillet 1994
Une information relative aux dispositions du présent chapitre doit être assurée dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données nominatives en vue d'un traitement visé à l'article 40-1.