Article 34 (abrogé)
Version en vigueur du 23 septembre 2009 au 01 mars 2012
Abrogé par Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 53
Modifié par Décret n°2009-1136
du 21 septembre 2009 - art. 2
Les droits d'inscription aux concours d'admission concernant exclusivement les écoles de l'institut et les droits de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des télécommunications.
Des bourses peuvent être accordées aux élèves non fonctionnaires dans le cadre des règlements en vigueur.
Des exonérations des frais de scolarité peuvent également être accordées dans le cadre du budget alloué à cet effet et des règles fixées par le conseil d'administrationde l'institut.
Les attributions de bourses et les exonérations de frais de scolarité sont décidées après avis du comité de l'enseignement ou du comité de la recherche de l'école concernée.