Décret n°95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Version en vigueur du 01 juillet 2008 au 01 août 2012

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2008 au 01 août 2012

Abrogé par Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 - art. 31
Modifié par Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 27

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont nommés rédacteurs stagiaires pour une durée d'un an par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours.


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