Arrêté du 26 avril 2010 relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes

JORF n°0115 du 20 mai 2010

Version en vigueur du 21 mai 2010 au 22 janvier 2012

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 21 mai 2010 au 22 janvier 2012

    Abrogé par Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 11


    Lorsque des esters méthyliques d'huile animale ou usagée entrent en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage, éventuellement mélangés à d'autres esters méthyliques d'acide gras ou incorporés dans du carburant, leur nature et leurs quantités doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement ou sur le document administratif unique. Ces quantités sont reprises en entrée de comptabilité matières de biocarburants en usine exercée de raffinage et de comptabilité matières de teneur en biocarburants en entrepôt fiscal de stockage.


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