Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 16 février 2005 au 14 mars 2006
Abrogé par Arrêté 2006-03-05 art. 8 JORF 14 mars 2006
La catégorie de prestations visée au 4° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé " forfait de petit matériel " (FFM).