Version en vigueur depuis le 22 juin 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2011

Modifié par Arrêté du 10 juin 2011 - art. 1

La commission interministérielle visée à l'article 1er comprend :

- un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ;

- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;

- trois représentants du ministre de l'intérieur ;

- un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ;

- un représentant du ministre chargé des douanes ;

- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant du ministre chargé de l'environnement ;

- un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

- un représentant du ministre chargé du commerce.


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