LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1)

JORF n°0304 du 31 décembre 2008

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009

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Article 70

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2009


I à II - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 362

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 265 C, Art. 266 quinquies B

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 403

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 302 B

III. - Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.


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