Décret n° 2007-1709 du 5 décembre 2007 portant création de l'Etablissement public foncier de Vendée

Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 22 juillet 2009

    Article 2

    Version en vigueur du 07 décembre 2007 au 22 juillet 2009

    Annulé par Décision n°312782 du 22 juillet 2009, v. init.


    Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département de Vendée :
    1° A procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ainsi que le développement de l'offre de logements ;
    2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement.
    Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.


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