- Titre I : Des rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel (Articles 1 à 88)
- Article 1
- Article 1 bis
- Article 1 ter
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis
- Article 3 ter
- Article 3 quater
- Article 3 quinquies
- Article 3 sexies
- Article 3 septies
- Article 3 octies
- Article 3 nonies
- Chapitre I : Du maintien dans les lieux. (Articles 4 à 17)
- Chapitre II : Du droit de reprise. (Articles 18 à 25)
- Chapitre III : Du prix. (Articles 26 à 44)
- Chapitre IV : Des locations et sous-locations en meublé. (Article 45)
- Chapitre V : De la procédure. (Article 46)
- Chapitre VI : Des sanctions. (Articles 51 à 68)
- Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles 69 à 88)
- Chapitre VIII : Dispositions financières.
- Titre II : Des allocations de logement.
Article 24
Version en vigueur depuis le 02 septembre 1948
Le droit au maintien dans les lieux n'est opposable ni au propriétaire ayant fait construire un logement sans avoir pu l'occuper immédiatement, ni au propriétaire ou locataire principal obligé de quitter provisoirement son logement qui l'a loué ou sous-loué sous la condition, écrite et acceptée par le preneur, qu'il pourrait reprendre les lieux à sa demande.
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