- Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété. (Articles 1 à 16-2)
- Chapitre II : Administration de la copropriété (Articles 17 à 29-6)
- Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation. (Articles 30 à 37)
- Chapitre IV : Reconstruction. (Articles 38 à 41)
- Chapitre IV bis : Résidences-services (Articles 41-1 à 41-5)
- Chapitre V : Dispositions d'ordre général. (Articles 42 à 50)
Article 34
Version en vigueur du 11 juillet 1965 au 01 janvier 2020
La décision prévue à l'article 30 n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, saisi le tribunal de grande instance en vue de faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.
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