Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 02 mars 2004
Abrogé par Loi organique 2004-192 2004-02-27 art. 196 6° JORF 2 mars 2004
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999
Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus dans les territoires d'outre-mer est de trois.
Le nombre de députés à l'Assemblée nationale élus en Nouvelle-Calédonie est de deux.