Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0255 du 1 novembre 2012

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« Article 1 - Arrêté du 23 octobre 2012 fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation »

Version en vigueur depuis le 02 novembre 2012

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 02 novembre 2012

    Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :

    TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
    par logement

    TAUX
    de contribution

    Inférieure à 900 €

    0 %

    De 900 à 1 500 €

    8,0 %

    De 1 500 à 2 000 €

    12,0 %

    De 2 000 à 3 000 €

    16,0 %

    Supérieure à 3 000 €

    20,0 %



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