Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 octobre 1985 au 01 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Lorsque les dispositions législatives en vigueur à la date de publication de la présente loi fixent le maximum de l'amende correctionnelle à un montant inférieur ou égal à 10 000 F, ce maximum est porté à 15 000 F.