Arrêté du 25 mars 2014 relatif au système d'information pour le suivi et l'évaluation du programme d'investissements d'avenir

JORF n°0073 du 27 mars 2014

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2017

Modifié par Décret n°2017-1705 du 18 décembre 2017 - art. 3 (V)


Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des services du secrétaire général pour l'investissement.


Conformément à l'article 3 II du décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017, les présentes dispositions peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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