Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale ".

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 03 octobre 2014

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 12 mai 2007 au 03 octobre 2014

    Abrogé par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 9

    I. - Toute personne habilitée par son entreprise s'étant abonnée aux services offerts par l'application OPALE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter sur internet les éléments mis en ligne, pendant les durées de conservation prévues par l'article 6.

    II. - Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la structure gestionnaire du dossier, direction des grandes entreprises ou centres des impôts. Le droit de rectification s'exerce auprès de ces mêmes services.

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