Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 03 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 septembre 2014 - art. 9
I. - Toute personne habilitée par son entreprise s'étant abonnée aux services offerts par l'application OPALE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter sur internet les éléments mis en ligne, pendant les durées de conservation prévues par l'article 6.
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