Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 23 mars 2007

Naviguer dans le sommaire

Article Annexe (abrogé)

Version en vigueur du 29 mai 2005 au 23 mars 2007

Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

1° Schémas multimodaux de services collectifs de transports prévus par l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.

2° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.

3° Plans de déplacements urbains prévus par les articles 28, 28-2-1 et 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.

4° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du code de l'environnement.

5° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement.

6° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement.

7° Plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus par l'article L. 541-14 du code de l'environnement.

8° Plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux prévus par l'article L. 541-13 du code de l'environnement.

9° Plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement.

10° Plans nationaux d'élimination de certains déchets spéciaux dangereux prévus par l'article L. 541-11 du code de l'environnement.

11° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 du code de l'environnement.

12° Programmes d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévus par le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

13° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par l'article L. 4 du code forestier.

14° Schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités prévus par l'article L. 4 du code forestier.

15° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 4 du code forestier.

16° Programmes situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 visés à l'article R. 214-34-1 (d) du code de l'environnement.

Retourner en haut de la page