Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l'environnement

JORF n°0221 du 22 septembre 2013

    Article 3


    A l'article 6, au 1° du second paragraphe, la mention : « de moins de 60 ans » est remplacée par la mention : « ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale ».
    A l'article 6, au 2°, la mention : « ainsi que des redevances émises par les agences de l'eau » est supprimée.

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