Arrêté du 4 mars 2014 fixant le montant d'une indemnité forfaitaire de transport pour les internes qui accomplissent un stage ambulatoire

JORF n°0055 du 6 mars 2014

Version en vigueur depuis le 01 mars 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01 mars 2014


L'interne qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire de rattachement dont il relève pour le versement des éléments de rémunération et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport.
Lorsque l'interne accomplit un stage en dehors de son centre hospitalier universitaire de rattachement, une convention d'accueil précise l'établissement de santé qui est en charge du versement à l'interne des éléments de rémunération conformément aux dispositions de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique.
La demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté.


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