Article 12 (abrogé)
Version en vigueur du 20 avril 2008 au 18 juillet 2020
Abrogé par Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 - art. 11
I. ― Le décret n° 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal est abrogé.
II. ― L'article D. 114-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.