Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004

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Article 42-3

Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 10 juillet 2004

Création Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989

L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement.


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