Article 32 ter (abrogé)
Version en vigueur du 14 juin 1985 au 16 juillet 1987
Abrogé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 48 () JORF 16 juillet 1987
Création Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 41 () JORF 14 juin 1985
Le centre de gestion et le centre de formation de Saint-Pierre-et-Miquelon mettent en place par convention des moyens communs en matériel et en personnel.