Version en vigueur du 13 février 1997 au 01 janvier 2009

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Article 3

Version en vigueur du 13 février 1997 au 01 janvier 2009

En cas de licenciement, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées à compter de la date de la notification du licenciement et avant la fin du onzième mois civil suivant celui au cours duquel il a été notifié.


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