Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 13 mai 2007 au 01 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 1
Création Arrêté du 25 avril 2007 - art. 3, v. init.
L'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées ne bénéficiant pas de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est possible dans le cadre des modes de prise en charge dont la liste est précisée à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.