Arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique

JORF n°72 du 25 mars 2007

Version en vigueur du 13 mai 2007 au 01 mars 2017

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 mai 2007 au 01 mars 2017

    Abrogé par Arrêté du 19 janvier 2017 - art. 1
    Création Arrêté du 25 avril 2007 - art. 3, v. init.

    L'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées ne bénéficiant pas de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles est possible dans le cadre des modes de prise en charge dont la liste est précisée à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé.

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