A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées ne bénéficiant pas de l'autorisation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles. »

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