Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 11 mai 1999 au 26 novembre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1440
du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
La commission établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an.
Abrogé par Décret n°2009-1440
du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)
La commission établit son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an.
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