Arrêté du 2 juin 1993 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête Transports et communications des ménages

Version en vigueur du 15 juin 1993 au 18 juin 2010

    Article 3

    Version en vigueur du 15 juin 1993 au 18 juin 2010

    L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des documents papier qui sont conservés pendant la période d'interrogation des personnes, puis versés aux Archives de France. Un fichier d'enquête conservant le code commune comme identifiant géographique le plus fin pourra être cédé à certains organismes dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.


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