Décret n° 95-972 du 25 août 1995 fixant les modalités de rétribution des personnels dépendant de la direction générale des patrimoines participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers

Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 18 février 2010

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 18 février 2010

    Abrogé par Décret n°2010-147 du 15 février 2010 - art. 6

    Une rétribution est versée, dans les conditions prévues au présent décret, aux personnels mentionnés à l'article 2 qui, en sus de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales extérieures aux établissements ou services relevant de la direction générale des patrimoines, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de locations de salles, ou participent à l'organisation de tournages de films ou de prises de vues.

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