Décret n°2000-856 du 29 août 2000 relatif à la gestion des oeuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain

Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 27 mai 2011

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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 13 janvier 2010 au 27 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

Il est créé auprès du ministre chargé de la culture un comité consultatif des prêts et dépôts. Ce comité est présidé par le directeur général de la création artistique et comprend des représentants des services gestionnaires des collections nationales relevant du ministère chargé de la culture et des corps de conservation et d'inspection de ce ministère. La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

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