Arrêté du 27 mai 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête annuelle « Emploi à Mayotte »

JORF n°0140 du 19 juin 2014

Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 20 juin 2014


    Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'antenne de l'INSEE à Mayotte.


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