Article 26 (abrogé)
Version en vigueur du 01 août 1995 au 01 décembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 31
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration entre en vigueur à la date d'effet du présent décret.