Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions)

Version en vigueur du 22 septembre 2007 au 22 juin 2013

    Article 5

    Version en vigueur du 22 septembre 2007 au 22 juin 2013

    Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la trésorerie générale dont les agents des services de contrôle du Trésor public dépendent.

    Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.


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