Article 5
Version en vigueur du 19 octobre 2000 au 24 novembre 2001
Le décret prévu à l'article L. 731-35 du code rural fixe chaque année le montant minimum des cotisations dont le jeune chef d'exploitation est redevable. Il détermine, en outre, le plafond annuel des exonérations calculé par application des taux d'exonération sur les cotisations afférentes à une assiette forfaitaire égale à 40 % du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.