Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 07 août 2004 au 28 janvier 2016

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Article 61

Version en vigueur du 07 août 2004 au 28 janvier 2016

Création Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 9 () JORF 7 août 2004

La transmission vers un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne de données à caractère personnel non codées faisant l'objet d'un traitement ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé n'est autorisée, dans les conditions prévues à l'article 54, que sous réserve du respect des règles énoncées au chapitre XII.


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