Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 juin 2019

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Article 43

Version en vigueur du 07 août 2004 au 01 juin 2019

Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 () JORF 7 août 2004

Lorsque l'exercice du droit d'accès s'applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.


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