Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Version en vigueur du 07 août 2004 au 31 mars 2011

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Article 16

Version en vigueur du 07 août 2004 au 31 mars 2011

Modifié par Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 3 () JORF 7 août 2004

Le bureau peut être chargé par la commission d'exercer les attributions de celle-ci mentionnées :

- au dernier alinéa de l'article 19 ;

- à l'article 25, en cas d'urgence ;

- au second alinéa de l'article 70.

Le bureau peut aussi être chargé de prendre, en cas d'urgence, les décisions mentionnées au premier alinéa du I de l'article 45.


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