Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 179-3

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2009

Création Décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009 - art. 6

Pour les différends mentionnés au premier alinéa de l'article 179-2, le remplaçant du bâtonnier tiers saisi est désigné par le président du Conseil national des barreaux.


Retourner en haut de la page